Argentine : loi nº 27.636 sur l’emploi des personnes travesties et trans

La loi argentine nº 27.636 porte les noms des militantes Diana Sacayán et Lohana Berkins. Le mot travesti, que le texte distingue d’autres termes, a une histoire politique propre en Amérique latine. L’article 4 inclut les personnes admissibles qu’elles aient ou non modifié la mention de genre à l’état civil. La reconnaissance de leur identité ne dépend donc pas de cette démarche préalable.

Rendre les postes réservés accessibles

L’article 5 fixe un plancher de 1 % des effectifs dans les organismes publics nationaux qu’il énumère et prévoit la réservation de postes. L’article 6 ouvre l’embauche aux personnes qui doivent encore achever leur scolarité et prévoit un accompagnement. Leur lecture conjointe montre comment une exclusion scolaire peut produire ses effets jusque dans le recrutement.

Quels filtres subsistent avec les postes réservés ?

Lire l’article 5 avec l’article 7. Le premier réserve des postes, le second interdit de prendre en compte les antécédents contraventionnels et d’opposer à l’embauche ou au maintien en poste des antécédents pénaux sans rapport avec la fonction. Une exclusion automatique peut écarter de la présélection des personnes frappées par des pratiques répressives sélectives, même quand un poste est ouvert. L’employeur doit alors justifier son choix au regard du travail à accomplir.

L’article 13 prévoit un registre auquel on peut s’inscrire volontairement afin d’être orienté vers un poste correspondant à ses compétences. L’article 14 impose la confidentialité aux personnes qui traitent ces données. Son utilité dépend aussi de la circulation des données et du moment auquel la personne choisit de dévoiler son identité. Compter les embauches renseigne sur l’entrée. Le niveau des postes, le traitement des discriminations après l’embauche, la stabilité et les possibilités d’avancement permettent de suivre une trajectoire professionnelle.

Le pourcentage concerne les effectifs des institutions désignées. La stabilité, la promotion et la protection des données personnelles comptent aussi pour juger de l’égalité dans l’emploi. Les Principes de Yogyakarta permettent de suivre le passage d’un principe de non-discrimination à une responsabilité concrète en matière d’embauche.

Texte original