Déclaration de l’ONU sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes (1993)

L’Assemblée générale a adopté la résolution 48/104 le 20 décembre 1993. L’article premier englobe les actes fondés sur le genre susceptibles de causer un préjudice physique, sexuel ou psychologique, ainsi que les menaces, la contrainte et la privation arbitraire de liberté. Les faits qui se produisent au sein du foyer entrent ainsi dans le champ des droits humains.

La responsabilité publique face aux actes privés

L’article 2 vise les violences dans la famille, la collectivité et celles que l’État commet ou tolère. Ses exemples vont du viol conjugal au harcèlement sexuel au travail. L’article 4 appelle l’État à agir avec diligence pour prévenir les actes, enquêter et sanctionner conformément au droit national, y compris lorsque l’auteur est un particulier.

La déclaration traite également de formation professionnelle, de services de soutien et de collecte d’informations. Les dossiers judiciaires laissent hors champ les personnes qui ne peuvent demander de l’aide ou se méfient des institutions. L’accès aux services et le traitement des signalements éclairent ce que comptent les chiffres.

Ce qu’ont fait les institutions quand une personne a demandé de l’aide

L’article 4 rapproche deux exigences. Un État ne peut se prévaloir de la coutume, de la tradition ou de la religion pour se dérober à ses obligations. Il doit également agir avec la diligence voulue lorsque la violence est commise par des personnes privées. La première exigence touche à la définition de ce qu’une famille ou une communauté tolère. La seconde rend les décisions des institutions publiques examinables. Après plusieurs signalements de menaces, s’arrêter à la sanction finale peut faire oublier des possibilités de protection antérieures.

L’article prévoit aussi l’assistance spécialisée et la formation des agents publics. On peut lire ces dispositions dans l’ordre des besoins : s’informer, trouver un hébergement sûr, puis accéder à un accompagnement au-delà de l’urgence. Le préambule distingue des groupes particulièrement exposés. Les chiffres de signalement gagnent à être rapprochés de l’accès réel aux services, que la langue, le revenu ou la distance peuvent limiter.

La recommandation générale nº 35 du Comité CEDAW interprète les obligations conventionnelles. La lecture des deux textes permet de comparer la place qu’ils donnent à la discrimination et à la responsabilité de l’État.

Texte original