Justice du handicap · Commentaire
Observation générale nº 5 sur l’autonomie de vie et l’inclusion dans la société
Une lecture de l’article 19 par le logement, l’assistance personnelle et les services publics, attentive aux inégalités de genre et au travail du care.
Analyse de l'article
Imaginons qu’un service d’assistance personnelle ne soit disponible que dans un logement collectif désigné. Une résidente peut déménager, mais elle perdrait l’aide dont elle a besoin pour se lever, sortir ou aller travailler. De quel choix dispose-t-elle alors ? Le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU propose des critères pour examiner ce genre de situation. L’Observation générale nº 5, publiée sous la cote CRPD/C/GC/5, interprète l’article 19 de la Convention. On peut partir des définitions du paragraphe 16, puis suivre les trois volets de l’article pour examiner les obligations des États.
Choisir son lieu de vie et diriger l’assistance
Le paragraphe 16(a) inscrit l’autonomie dans des choix quotidiens. À quelle heure se lever ? Qui inviter chez soi ? Comment organiser sa journée ? Une personne peut recevoir une aide importante et garder la maîtrise de ces décisions. L’article 19(a) porte sur le choix du lieu de résidence et des personnes avec qui l’on vit. Au paragraphe 16(c), on voit comment des règles institutionnelles peuvent subsister dans une petite maison. Peut-on choisir ses assistants, refuser d’en partager un avec d’autres résidents ou modifier ses horaires ? Le nombre de lits renseigne peu sur ces décisions.
L’article 19(b) concerne l’accès aux services d’appui, dont l’assistance personnelle. Au paragraphe 16(d), suivez les décisions une par une. Qui choisit le prestataire ? Qui dirige l’aide quotidienne et décide des horaires ? Une personne peut recruter directement ses assistants ou déléguer des tâches administratives tout en gardant la maîtrise de l’assistance. Le paragraphe relie aussi le financement à des conditions d’emploi décentes. Quand il n’y a personne pour remplacer un assistant absent et qu’un proche doit régulièrement quitter son travail pour intervenir, la capacité de chacun à organiser son temps s’en trouve réduite.
Accéder au bus et à la consultation
L’article 19(c) concerne les services et équipements ordinaires, qui doivent être accessibles aux personnes handicapées sur un pied d’égalité et répondre à leurs besoins. Un appartement aménagé et une aide à domicile peuvent permettre de se préparer pour aller travailler. Il suffit ensuite d’un bus qu’on ne peut pas emprunter pour que le trajet s’arrête. Arriver au cabinet médical ne garantit pas non plus qu’on puisse y communiquer. Suivre un déplacement concret permet de repérer le maillon qui manque. Decarcerating Disability, de Liat Ben-Moshe, invite à examiner aussi quelles pratiques de contrôle peuvent accompagner un service lorsqu’il quitte une grande institution.
Pouvoir quitter une relation violente et garder ses soutiens
Les paragraphes 72 à 74 lient l’article 19 aux droits des femmes et des filles handicapées. Le Comité relève que le paternalisme peut restreindre le choix du lieu de vie. En cas de violences au sein du foyer, l’agresseur est parfois la personne dont la femme dépend pour son aide physique ou financière. Il faut alors examiner ce qui se passe le soir où elle part. Peut-elle se rendre dans un lieu d’accueil accessible ? À l’arrivée, quelqu’un peut-il assurer l’assistance nécessaire ? Peut-elle communiquer avec le personnel par un moyen qui lui convient ? L’Observation générale nº 3 permet de lire ensemble ces trois questions de sécurité, de soutien et de pouvoir de décision.
Pour vérifier une situation, notez si l’assistance peut suivre un déménagement, qui décide de ses horaires et à quels services publics la personne peut réellement accéder. Ajoutez les dépenses et les heures de travail que des proches ou des assistants doivent absorber quand une solution fait défaut. Les conditions qui donnent prise sur sa vie à la personne aidée dépendent aussi de l’organisation du travail qui la soutient. Document de l’ONU en français
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