Protocole de Maputo : les droits des femmes en Afrique

Si les femmes ont des droits, que doivent faire les États ? Adopté à Maputo le 11 juillet 2003 et entré en vigueur le 25 novembre 2005, le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique réunit sécurité corporelle, décisions reproductives, terre, emploi et protection sociale. Cet instrument juridique concerne les États parties ; il ne prouve pas que les femmes bénéficient déjà partout d’une protection égale. Un traité commun n’efface ni les différences entre législations ni celles entre mouvements.

L’autonomie inclut les distances et les coûts

L’article 14 du texte français porte sur la décision de devenir mère, le nombre d’enfants, l’espacement des naissances et le choix contraceptif. Il exige aussi des services de santé abordables, à des distances raisonnables, notamment pour les femmes rurales. Une permission abstraite devient difficile à exercer lorsque les services sont éloignés ou inaccessibles financièrement.

L’article 14, paragraphe 2(c), demande l’autorisation de l’avortement médicalisé dans des situations précisées : agression sexuelle, viol, inceste, menace pour la santé mentale ou physique de la femme, ou pour sa vie ou celle du fœtus. Ces conditions comptent. Il serait inexact de transformer cette disposition en droit universel à l’avortement sans condition, ou d’en déduire sa mise en œuvre dans chaque pays. Comprendre sa portée politique suppose de respecter ce qu’elle promet effectivement.

L’article 4 relie également la lutte contre les violences au consentement. Il interdit les expérimentations médicales ou scientifiques sans consentement éclairé et prévoit information, réhabilitation et indemnisation accessibles. La sécurité ne se limite pas à punir ; elle concerne aussi la possibilité de refuser, de demander de l’aide et de poursuivre sa vie après une atteinte.

Ni la famille ni le travail ne sont hors du droit

L’article 13 demande de valoriser le travail domestique des femmes, de garantir des congés de maternité payés et de développer la protection sociale dans le secteur informel. L’article 19 concerne l’accès aux ressources productives, dont la terre, et leur contrôle. Les conditions économiques entrent ainsi dans les politiques reproductives et du soin : pouvoir avoir ou refuser des enfants dépend aussi des revenus, des ressources et des protections.

L’article 6 exige un consentement matrimonial plein et libre et fixe à dix-huit ans l’âge minimum du mariage pour les femmes. Il encourage la monogamie tout en protégeant les droits des femmes dans les relations existantes, y compris polygamiques. L’article 7 prévoit un partage équitable des biens communs acquis pendant le mariage en cas de séparation ou de divorce. Cela ne déclare pas tous les mariages égalitaires : le texte doit simultanément envisager une transformation et les droits des personnes déjà engagées dans ces relations.

Les articles 22 à 24 distinguent femmes âgées, femmes handicapées et femmes en situation de détresse. Des protections spécifiques peuvent rendre visibles des besoins masqués par les dispositions générales. Elles doivent néanmoins être pensées avec la participation aux décisions, afin que protéger ne signifie pas décider à la place.

Suivre les engagements jusqu’aux budgets

L’article 26 exige mise en œuvre nationale, rapports sur les mesures prises et ressources budgétaires adéquates. Il invite à passer du nom d’un droit aux institutions responsables, au financement et aux services utilisables. Cette lecture formule des questions d’évaluation ; elle ne constitue pas une enquête achevée sur les pratiques ou les réserves des pays. Les obligations et recours propres à un État nécessitent aussi l’examen de sa ratification, de ses réserves et de son droit interne.

La Charte des principes féministes pour les féministes africaines relève d’un autre genre : les responsabilités qu’un mouvement se donne ne sont pas les obligations juridiques des États. Le guide sur les droits fonciers et les ressources productives des femmes précise l’enjeu du contrôle matériel. Leur rapprochement interroge le travail, l’argent et la surveillance nécessaires entre proclamation et exercice d’un droit.