Principes CARE et gouvernance autochtone des données

Rendre les données plus faciles à trouver ne détermine pas qui peut légitimement les utiliser. Les CARE Principles for Indigenous Data Governance, datés de septembre 2019, placent cette distinction au cœur de la recherche et de la production des connaissances. La citation recommandée du document original de cinq pages attribue le texte au groupe international sur la souveraineté autochtone des données de la Research Data Alliance, dans le cadre de la Global Indigenous Data Alliance. CARE désigne le bénéfice collectif, le pouvoir de contrôle, la responsabilité et l’éthique. Ce sont des engagements liés à l’autodétermination, pas quatre performances qu’une base pourrait acquérir indépendamment des personnes concernées.

Ouverture et autorité ne répondent pas à la même question

Le préambule inclut les informations que les gouvernements et institutions recueillent sur les peuples autochtones et leurs territoires. Cette définition compte : détenir un fichier ne règle pas l’ensemble des droits politiques qui le concernent. Un document peut décrire des terres, des savoirs ou une communauté sans être matériellement conservé par celle-ci. La question dépasse donc le respect des conditions de téléchargement d’un dépôt par le chercheur.

GIDA présente CARE comme complémentaire de FAIR, et non comme un rejet de tout partage. FAIR concerne la possibilité de trouver, d’accéder, d’interopérer et de réutiliser les données ; CARE interroge le rapport de ces opérations aux personnes et aux finalités. Un jeu ouvert peut reproduire une relation inégale si ses catégories, ses usages et ses récompenses sont fixés de l’extérieur. À l’inverse, l’autorité communautaire peut rendre possibles des recherches servant des priorités autodéterminées. Ouverture et justice ne sont pas des critères de réussite interchangeables.

Le consentement ne s’arrête pas à la collecte initiale

Le pouvoir de contrôle relie consentement, représentation et gestion. Qu’une personne accepte un entretien ne décide pas automatiquement de la manière dont des données identifieront ensuite une nation, décriront un territoire ou seront combinées à d’autres archives. Il faut distinguer permission individuelle et gouvernance collective, sans prétendre que les droits collectifs effacent les intérêts individuels. Qui peut décider des réutilisations, et selon quels protocoles ?

La partie consacrée à l’éthique intègre les usages et dommages futurs. Son attention à la provenance, à la finalité et aux obligations dans les métadonnées est concrète : les conditions ne devraient pas disparaître lorsque le fichier circule. À titre d’application interprétative, une institution préparant une analyse automatisée devrait vérifier si son objectif reste dans la relation ayant permis le partage. Avoir trouvé un fichier sur le Web ouvert ne suffit pas à répondre. Les principes ne proposent ni licence universelle ni test technique capable de résoudre chaque conflit.

Bénéficier suppose de pouvoir gouverner

La responsabilité comprend la réciprocité, des moyens pour les langues et les visions du monde autochtones, ainsi que les compétences et les infrastructures. Ces dispositions contestent un modèle où l’institution obtient des publications tandis que la communauté reçoit seulement une présentation finale. Gouverner dépend aussi de la capacité matérielle à produire, interpréter, protéger et contester les données. Une promesse de partage des bénéfices reste incomplète si les personnes ne peuvent examiner le travail ou modifier ses conditions.

Une lecture féministe doit également demander qui exerce cette autorité au sein d’une communauté. Femmes, personnes chargées du soin ou ne pouvant dévoiler leur situation n’accèdent pas nécessairement de manière égale aux réunions, à la formation technique ou à la représentation publique. Ce sont des questions à enquêter lors de l’application, et non des inégalités mesurées par la déclaration. L’autodétermination autochtone ne se réduit pas à la participation générique des parties prenantes ; un porte-parole ne règle pas non plus tous les désaccords internes.

Le Feminist Data Manifest-No permet d’interroger le refus de l’extraction ; les principes du réseau Design Justice mettent l’accent sur les décisions et le contrôle après un projet. CARE précise les droits autochtones, l’autorité collective et les obligations dans le temps. Les rapprocher sans confondre leurs histoires approfondit une question de gouvernance : qui conserve le pouvoir de définir un usage légitime lorsque l’information a quitté son cadre d’origine ?