Convention d'Istanbul : au-delà de la sanction

Que doit faire une institution avant de demander pourquoi une personne n’a pas porté plainte ? La Convention d’Istanbul permet ce renversement. Le traité 210 du Conseil de l’Europe articule prévention, protection, poursuites et politiques coordonnées. Cette entrée désigne le texte français faisant foi de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ouverte à la signature le 11 mai 2011. Cette date n’est pas celle d’une réforme nationale particulière. Le Conseil de l’Europe est distinct de l’Union européenne.

Protéger comprend les conditions de la vie quotidienne

L’article 3 définit les violences à travers les dommages physiques, sexuels, psychologiques et économiques dans la vie publique ou privée. La violence domestique inclut partenaires actuels ou anciens sans exiger une résidence commune. Deux réductions sont contestées : limiter la violence aux blessures visibles et soustraire une relation intime à la responsabilité publique. L’article 5 impose une diligence voulue pour prévenir, enquêter, punir et réparer les violences commises par des acteurs non étatiques.

La réponse institutionnelle ne s’épuise pas dans les peines. L’article 8 traite des moyens financiers et humains ; les articles 20 et 22, des soutiens généraux et spécialisés. Aide juridique et psychologique, assistance financière, logement, éducation et accès à l’emploi appartiennent au cadre. Quitter les violences peut demander de réorganiser toute sa subsistance. Un droit qui suppose de perdre son domicile ou son revenu reste difficile à exercer, même si sa formulation est claire.

L’article 18(4) est décisif : les services ne doivent pas dépendre de la volonté des victimes d’engager des poursuites ou de témoigner. Le soutien est ainsi séparé d’une épreuve de coopération judiciaire. L’article 18(3) exige aussi de favoriser l’indépendance économique et d’éviter la victimisation secondaire. Une réponse faite de suspicion, d’humiliation ou de charges répétées peut elle-même ajouter un préjudice.

Cette distinction n’abandonne pas la responsabilité pénale. Elle refuse qu’une personne doive mériter un soutien en suivant un choix procédural imposé. Le traité ne dit pas non plus si un refuge, une aide juridique ou une prestation sont effectivement accessibles sur place. Disponibilité, coordination et ressources demandent un examen pratique. Le cadre de non-discrimination de l’article 4, comprenant handicap, statut migratoire, orientation sexuelle et identité de genre, inscrit les inégalités d’accès dans cet examen.

Consentement, preuves et responsabilité institutionnelle

L’article 36 demande d’ériger en infractions les actes sexuels intentionnels non consentis. Le consentement doit résulter volontairement de la libre volonté, appréciée selon les circonstances environnantes. Les actes contre un conjoint ou partenaire actuel ou ancien sont également concernés. Une relation ne vaut pas consentement permanent. L’article 48 interdit par ailleurs le recours obligatoire aux modes alternatifs de règlement, dont médiation et conciliation, pour les violences couvertes. Il vise la contrainte ; il ne faut pas le transformer en interdiction générale de toute conversation volontaire ou de toute médiation.

L’article 11 associe données désagrégées régulières et recherche aux efforts pour mener des enquêtes en population. Les fichiers policiers renseignent ce qui parvient à certaines institutions ; les enquêtes peuvent interroger des expériences jamais déclarées à celles-ci. Ce sont des questions différentes. Une hausse des plaintes ne prouve seule ni une hausse des violences ni une meilleure protection ; un faible nombre officiel ne prouve pas la sécurité. La production des preuves relève elle aussi de la responsabilité institutionnelle.

L’article 66 établit le suivi par le GREVIO. Il s’agit d’un contrôle de la mise en œuvre, pas d’un tribunal pénal individuel. Signature, acceptation d’obligations et application sont des étapes distinctes ; participation actuelle, réserves et procédures internes demandent un examen national. Le texte fournit des normes pour interroger les institutions, pas la preuve qu’elles sont devenues partout des réalités vécues.

L’étude Virage sur les violences sexuelles en France concrétise la question des enquêtes en population et de la description des actes. Le manifeste Ni Una Menos de 2015 pose une question proche depuis une mobilisation argentine : que valent des droits formels sans logement, budgets et réponses coordonnées ? Ces contextes politiques et juridiques ne sont pas interchangeables ; leur rapprochement ne prouve aucune influence directe. Il invite à juger une réponse selon ce que les institutions assurent autant que selon les personnes qu’elles punissent.